dernière mise à jour le 30/04/2024
L’utilisation d’un Compte Organisateur sur le Service Festiv est soumise au respect des présentes Conditions Particulières Organisateurs (ci-après dénommées les « CPO »).
Les CPO ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Service par un Organisateur.
Les présentes CPO régissent les relations contractuelles entre FESTIV et tout Organisateur qui se crée un Compte. L’Organisateur s’engage expressément à respecter les CPO dans leur intégralité qui sont des conditions particulières qui complètent les CGS.
Tout accès et/ou utilisation du Service par un Organisateur suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des CGS et des CPO. Elles constituent un contrat entre FESTIV et l’Organisateur.
Le Compte Organisateur permet de :
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans pour créer un compte Organisateur.
L’Organisateur devra transmettre les informations demandées dans le formulaire d’inscription.
Il s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
Festiv se réserve le droit de contrôler la publication des événements par l’Organisateur. En cas de fraude ou de tentative de fraude par un Organisateur, l’événement pourra être annulé et les fonds liés à l’événement séquestrés par FESTIV le temps des vérifications pertinentes.
Festiv est susceptible de demander des informations complémentaires à l’Organisateur pour publier l’événement.
L’Organisateur est responsable du bon déroulement de l’événement qu’il organise sur le Service.
A ce titre, il s’assure d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires, du respect de la réglementation applicable et des règles de sécurité relative à l’accès au public.
L’Organisateur sera responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs dans le cadre de l’événement organisé par lui.
Un Organisateur peut annuler un événement proposé sur le Service. Les Utilisateurs ayant commandé un billet seront automatiquement remboursés. L’Organisateur devra supporter les frais de service appliqués par Festiv aux Utilisateurs.
Les sommes perçues par l’Organisateur seront créditées sur un porte-monnaie accessible depuis le Compte Organisateur.
L’Organisateur a la possibilité le lendemain de la survenance de l’événement de solliciter le transfert des sommes perçues sur son porte-monnaie vers son compte bancaire via un virement bancaire.
En contrepartie de l’accès aux fonctionnalités dédiées aux Organisateurs, une commission sous forme de pourcentage des sommes perçues par l’Organisateur sur la vente de billet sera perçue par FESTIV.
Le pourcentage applicable aux commissions est indiqué sur le Service.
La commission sera déduite lors du virement des sommes sur le compte de l’Organisateur.
L’Agent FESTIV s'engage à respecter les obligations fiscales et sociales lui incombant au titre de la perception des Commissions. À ce titre, l’Agent FESTIV est responsable de toute déclaration auprès des administrations compétentes, et notamment auprès de l'URSSAF si cela devait être requis par la loi.
L’Agent FESTIV est invité à consulter les sites des administrations suivantes :
sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87