dernière mise à jour le 30/04/2024
L’accès et l’utilisation de l’application mobile Festiv accessible sur Smartphone (ci-après dénommé l‘ « Application ») éditée par la Société FESTIV (ci-après dénommée « FESTIV») et des Services (ci-après les « Services ») qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées les « CGS »).
Les CGS ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Les présentes CGS régissent les relations contractuelles entre FESTIV et tout Utilisateur qui se crée un Compte. L’Utilisateur s’engage expressément à respecter les CGS dans leur intégralité.
Tout accès et/ou utilisation de l’Application suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGS. Elles constituent un contrat entre FESTIV et l’Utilisateur.
FESTIV se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment l’Application ainsi que les présentes Conditions Générales de Service, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires.
Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGS.
Les CGS applicables sont celles en ligne sur l’Application et en vigueur à la date de la création du Compte par l’Utilisateur.
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes CGS ou dans tout autre document émanant de FESTIV :
FESTIV édite un réseau social dédié à l’univers de la nuit qui est accessible au public.
L’accès au Service est gratuit par les Utilisateurs.
FESTIV édite un réseau social dédié à l’univers de la nuit qui est accessible au public.Le Service permet à l’Utilisateur de :
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 16 ans pour utiliser le Service.
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit se créer un Compte et transmettre les informations demandées dans le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte et ne peut créer de Compte pour un tiers.
L’Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée de son mot de passe, il s’engage à utiliser la procédure de renouvellement de mot de passe accessible sur l’Application.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, FESTIV pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Après la validation des CGS et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.
L’Utilisateur a la possibilité de commander des billets pour assister aux événements payants publiés par un Organisateur.
La Commande s’effectue directement depuis l’Application.
Les prix des billets sont indiqués sur le Service, en euros, toutes taxes comprises.
Les paiements sont effectués par carte bancaire exclusivement.
Préalablement à la Commande, l’Organisateur communique les informations suivantes :
Pour effectuer une Commande, l’Utilisateur remplit son panier avec les qualités souhaitées, doit ensuite cliquer sur « Confirmer ma commande » et fournir les informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer ma commande », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et le prix total pour corriger sa Commande s’il le souhaite.
La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après acceptation de la transaction par la banque.
Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation comprenant le justificatif de sa Commande.
Un QR Code associé à l’événement est immédiatement disponible sur l’Application.
L’Utilisateur est informé qu’en application de l’article L221-28 12°, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.
Sous réserve du cas prévu au paragraphe suivant, les Commandes ne peuvent être annulées par l’Utilisateur et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
L’Organisateur a la possibilité d’annuler un événement. Toute annulation de l’événement par l’Organisateur donnera lieu à un remboursement de l’ensemble des Utilisateurs.
Les règles relatives à la gestion des données à caractère personnel par FESTIV sont détaillées au sein de la politique de protection des données accessible au lien suivant : https://festiv.app/privacy.
Le service Client de Festiv peut être contacté à l’adresse suivante :hello@festiv.app.
FESTIV est soumis au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. À ce titre, FESTIV ne saurait en aucun cas être tenue responsable du Contenu publié par les Utilisateurs ainsi que des messages et contenus échangés via la messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
FESTIV exclut toute responsabilité concernant :
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de façon légitime, dans le respect de la réglementation applicable.
L’Utilisateur reconnaît être seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il met en ligne sur le Service. A ce titre, l’Utilisateur garantit à FESTIV que le Contenu Utilisateur qu’il publie :
Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à rester courtois et à ce que le Contenu Utilisateur ne comporte pas de propos désobligeants vis-à-vis notamment de FESTIV, des autres Utilisateurs, et plus généralement de tous tiers, dans le respect des règles de bon sens et de politesse.
L’Utilisateur garantit à FESTIV la jouissance paisible du Contenu Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur accepte de garantir FESTIV contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature du fait d’un Contenu Utilisateur et à indemniser FESTIV des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, FESTIV se réserve le droit de supprimer le Contenu publié par l’Utilisateur et/ou de refuser l’accès à certaines fonctionnalités et/ou de supprimer le Compte Utilisateur, sans préjudice de tout autre droit et/ou recours de FESTIV.
Un Utilisateur peut supprimer son Compte depuis les paramètres de l’Application.
Sa demande sera effective dans un délai d’1 mois.
L’Utilisateur aura la possibilité de récupérer les données de son Compte Utilisateur directement dans l’Application.
De plein droit, sans droit à indemnité, sans formalités judiciaires et sans préjudice de toutes éventuelles poursuites intentées par FESTIV, FESTIV se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie de l’accès aux Services, à l’Application ou de supprimer immédiatement le Compte Utilisateur notamment, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif :
en cas de fraude ou de tentative de fraude, et plus généralement de toute violation des présentes CGU ; en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements ou en cas de suspicion d’introduction dans un système informatique, tentative d’en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal
Est notamment considérée comme tentative de fraude, toute tentative d’altérer, falsifier, de contourner l’usage et/ou les éléments de sécurité des Comptes Utilisateurs, des Services et/ou de l’Application.
La suspension ou l’exclusion seront notifiées par courrier électronique à l’Utilisateur.
Le cas échéant, le courrier électronique de notification visé ci-dessus précisera à l’Utilisateur le moyen de régulariser sa situation, excepté dans les cas où une disposition légale le lui interdit. La suspension sera maintenue jusqu’à régularisation de la situation.
FESTIV ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter de la suspension ou de la suppression des accès à l’Application, et/ou d’un éventuel défaut/retard de l’information concernant ledit blocage, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
FESTIV ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences dommageables de la suspension des Services à la suite d’une notification de perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou événement semblable par un tiers qui s’identifie comme l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de l’Application ; notamment les textes, images, dessins, charte graphique, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur l’Application, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de FESTIV.
L’Utilisateur est informé que FESTIV est titulaire des droits de producteur de base de données sur les bases de données crées sur Plateforme et pouvant notamment contenir des informations communiquées par l’Utilisateur.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites tiers. FESTIV dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service utilisateurs de FESTIV :
L’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à FESTIV.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service utilisateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGS l'opposant à FESTIV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
La Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Les présentes CGS sont soumises à la loi française.
Pour les consommateurs, tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGS relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile), ou encore la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R631-3 du Code de la consommation).
Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes conditions générales de service sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de FESTIV.
Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.